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Etat civil
L'état civil enregistre tous les événements d'état civil survenant dans la vie d'une personne de la naissance à la mort, son statut personnel et familial (majorité, filiation, lien matrimonial), ses noms, droits de cité cantonal et communal ainsi que sa nationalité. Les événements sont inscrits au lieu de survenance dans le registre fédéral informatisé. La plupart des inscriptions portées au registre des familles procèdent d’événements. D’autres inscriptions découlent de décisions judiciaires ou administratives comme par exemple le divorce ou le changement de nom.
En raison des fêtes de fin d'année, nos guichets seront fermés du 24 décembre 2024 au 2 janvier 2025 y compris
Ouverture du guichet
Lundi à vendredi de 08h30 à 12h00
sauf le mardi: de 07h30 à 12h00
L’après-midi sur rendez-vous
Sur rendez-vous pour:
- enregistrement des déclarations de reconnaissance
- ouverture de la procédure préparatoire au mariage
- renseignements particuliers
Annonce
La naissance doit être annoncée dans les dans les trois jours (OEC Art. 35 al. 1) à l’état civil du lieu de l’événement. L’hôpital, la maison de naissance ou institution similaire, sont tenus de procéder à l’annonce de la naissance. Dans d’autres conditions, il revient au médecin, à la sage-femme, à leurs auxiliaires ou toute autre personne présente au moment de la naissance et à la mère
Choix du nom et du prénom
Le choix des prénoms incombe aux parents. L’officier de l’état civil refuse les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant. L’enfant acquiert le nom de famille choisi par ses parents (art. 270 ss du Code Civil). Les parents de nationalité étrangère peuvent soumettre le nom de leur enfant au droit national de ce dernier (art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé).
Pour davantage d'informations, découvrez ici le schéma du système régissant le nom de l'enfant selon le Code civil
Annonce
Les personnes astreintes à l’annonce du décès le font dans un délai de deux jours qui suivent le décès.(Art. 35 al. 1 OEC). Les établissements publics tels que les hôpitaux, les homes, ou institutions similaires sont tenus d’annoncer le décès. En d’autres circonstances, la police, le conjoint, le partenaire, le parent proche ou toute autre personne ayant assisté au décès, doit procéder à l’annonce dans le délai prescrit. Elles peuvent charger, par écrit, une tierce personne (par exemple l’entreprise des pompes funèbres) d’annoncer le décès.
Démarches et délais
En Suisse, le mariage civil est la seule forme de célébration reconnue par la loi. Les cérémonies religieuses sont facultatives et doivent obligatoirement être précédées du mariage civil.
Pour davantage d'informations, vous pouvez télécharger ici en plusieurs langues le Mémento sur le mariage célébré en suisse
L’office de l’état civil de l’arrondissement du lieu de domicile est compétent pour la procédure préparatoire de mariage. Celui-ci peut être célébré au plutôt 10 jours et au plus tard 3 mois après la clôture de la procédure préparatoire. La célébration a lieu dans la salle officielle des mariages ou, sur demande d’une autorisation, dans un autre arrondissement. Le mariage est célébré publiquement en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
Descriptif
La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père de l’enfant. Si la mère n’est pas mariée au moment de la naissance, celui qui se considère comme le père biologique devra reconnaître expressément l’enfant né hors mariage. Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l’enfant sans qu’il ait besoin d’effectuer une reconnaissance.
Pour davantage d'informations, vous pouvez télécharger ici le Memento sur la reconnaissance d'un enfant en Suisse ou à l'étranger
Autorité parentale conjointe: Mémento sur la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe remise à l'office de l'état civil en Suisse
Explication et référence légale
Mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse
Compétence
Si vous désirez obtenir un acte servant à prouver un événement d’état civil survenu en Suisse, veuillez vous adresser à l’office de l’état civil qui a enregistré l’événement. Un citoyen suisse peut obtenir un acte d’origine, un certificat individuel d’état civil, un certificat de famille ou d’autres formes d’attestation concernant son statut, à sa commune d’origine. Pour un citoyen étranger, l’état civil de la commune de domicile ou celui du dernier événement peut, à certaines conditions, obtenir un certificat de famille ou une confirmation de l’enregistrement de ses données.
Condition, identification
Il y aura lieu à cette occasion de présenter votre passeport ou carte d’identité ainsi qu’une procuration si vous agissez pour un tiers.
Compétences
Les héritiers peuvent obtenir auprès d’un notaire une attestation de leur qualité d’héritiers. Ce document permet de prouver qui est héritier et, par conséquent, qui peut acquérir la succession et en disposer.
Depuis le 1er janvier 2022, les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel ont la possibilité de faire modifier rapidement et simplement les indications relatives à leur sexe et à leur prénom dans le registre de l'état civil. Pour cela il suffit de se présenter à l'office de l'état civil aux heures d'ouverture ou en prenant rendez-vous au préalable. La confidentialité est garantie.
Pour des informations plus détaillées, voir le site de l'Office fédéral de la justice